📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Les Taxis du Dauphiné)

 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport proposées par : LES TAXIS DU DAUPHINÉ SARL au capital de 5 000 € Siège social : 2 Rue du Bourg Neuf, 38480 Le Pont-de-Beauvoisin RCS Vienne : 953 215 456

 2. Prestations

La société propose :

  • Transport de personnes en taxi

  • Transport conventionné (Assurance Maladie)

  • Transport toutes distances

  • Transport professionnel et particulier

3. Réservation

La réservation peut s’effectuer par téléphone, par email ou via le site internet. Elle est considérée comme validée après confirmation par LES TAXIS DU DAUPHINÉ.

 4. Tarifs

Les tarifs sont réglementés par arrêté préfectoral pour les courses de taxi ou fixés à l’avance pour certaines prestations (devis). Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.

 5. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués en espèces, par carte bancaire ou par tout autre moyen accepté par le chauffeur. Pour les transports conventionnés, la prise en charge dépend des conditions de l’Assurance Maladie.

 6. Transport conventionné

Les transports conventionnés sont soumis à prescription médicale et à l’accord de la caisse d’Assurance Maladie. Le client reste responsable de la validité de sa prise en charge.

 7. Annulation

Toute annulation doit être effectuée le plus tôt possible par téléphone ou email. En cas d’annulation tardive ou d’absence du client, des frais peuvent être facturés.

 8. Retard et attente

Le chauffeur attend le client dans un délai raisonnable. Au-delà, des frais d’attente peuvent être appliqués.

 9. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à être présent à l’heure convenue et à respecter le véhicule ainsi que le chauffeur.

 10. Responsabilité

LES TAXIS DU DAUPHINÉ ne saurait être tenu responsable des retards liés aux conditions de circulation ou à des événements extérieurs (accidents, météo, etc.).

 11. Bagages

Les bagages sont acceptés dans la limite de la capacité du véhicule. Le client reste responsable de ses effets personnels.

 12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

 13. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 14. Litiges et Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur agréé CM2C :

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.